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Juge aux Etats-Unis autorise la poursuite en justice contre un ancien maire haïtien devenu chauffeur d’autobus scolaire de Boston
Jean Morose Viliena sera tenu responsable aux attaques contre les journalistes et des défenseurs des droits humains
Boston, Massachusetts, 4 septembre 2018 – À la fin de la semaine dernière, letribunal de district du Massachusetts a statué que des actes de torture, des meurtres et des incendies criminels pouvaient être intentés contre l’ancienmaire haïtien Jean Morose Viliena, résident de Boston et ancien chauffeur de bus scolaire. La poursuite a été déposée le 23 mars 2017 par le Center for Justice & Accountability (CJA) et le co-conseil pro bono Dentons US LLP au nom de David Boniface, Juders Ysemé et Nissage Martyr (décédé depuis), activistes des médias haïtiens et défenseurs des droits humains qui ont survécu à une campagne de violence menée par le maire Viliena et ses partisans politiques.
Le tribunal a accueilli les demandes des plaignants de poursuivre pour torture et exécutions extrajudiciaires en vertu de la loi fédérale sur le Torture Victims Protection Act (TVPA) et leurs demandes d’incendie en vertu de la loi haïtienne. Toutefois, le tribunal a statué que les demandes des plaignants pour crimes contre l’humanité en violation du droit international n’avaient pas un lien suffisant avec les États-Unis pour qu’ils puissent être entendus devant un tribunal américain en vertu de l’Alien Tort Statute.
« La décision d’aujourd’hui est la première depuis plus de 10 ans que nous avons pu rejoindre la justice, » a déclaré le plaignant David Boniface. « Le gouvernement haïtien a protégé le maire Viliena. Plutôt que de le mettre en prison, ils l’ont maintenu au pouvoir. Malgré nos plaintes auprès des tribunaux haïtiens et des Nations Unies, il n’y a eu aucune protection pour les témoins et aucun procès équitable. Nous avons dû nous rendre à un tribunal de Boston pour obtenir justice et, finalement, notre témoignage sera entendu. »
La plainte allègue qu’en tant que maire du village rural de Les Irois, en Haïti, Viliena a dirigé une milice armée dans une campagne de terreur contre les militants des médias et les défenseurs des droits humains. En juillet 2007, le plaignant Boniface, militant des droits humains et enseignant au primaire, a dénoncé Viliena devant un tribunal local pour avoir agressé une voisine. Plus tard dans la nuit, Viliena a mené ses combattants dans une attaque de représailles qui a tué le frère cadet de Boniface, Eclesiaste.
En avril 2008, Viliena a annoncé qu’il fermait une station de radio communautaire hébergée chez le plaignant Nissage Martyr. Viliena et ses combattants ont alors envahi la maison de Martyr, en battant Martyr et le plaignant Yseme et en leur tirant dessus alors qu’ils tentaient de s’échapper. Yseme a été aveuglé d’un œil, alors que les blessures de Martyr ont entraîné l’amputation d’une jambe.
Les trois victimes ont entamé des poursuites pénales contre Viliena en Haïti en 2007. Deux ans plus tard, après que les autorités haïtiennes eurent ouvert une enquête pour meurtre, Viliena s’est réfugiée dans la banlieue de Boston où il a obtenu un permis de chauffeur. En janvier 2010, Viliena et ses co-conspirateurs ont été inculpés en Haïti pour assassinat, de coups et blessures par balle et de destruction de biens. Pourtant, la manipulation de témoins, la corruption et l’ingérence politique ont empêché les victimes de Viliena de bénéficier d’un procès équitable. Le 27 août 2012, Viliena a même été reconduite dans ses fonctions de maire par le président haïtien Michel Martelly. En 2015, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a appelé Haïti à garantir la justice et à protéger les témoins dans l’affaire contre Viliena. Néanmoins, à ce jour, Viliena continue de jouir de l’impunité, voyageant régulièrement entre Haïti et le Massachusetts.
Le 24 mars 2017, deux jours après le dépôt de la plainte, le plaignant Nissage Martyr est décédé subitement dans des circonstances mystérieuses. À la demande de la famille Martyr, le gouvernement haïtien a ouvert une enquête criminelle et procédé à une autopsie, mais malgré des pétitions répétées, le gouvernement a refusé de fournir les résultats de l’autopsie à la famille Martyr et à leurs avocats. La décision prise par le tribunal aujourd’hui a autorisé le fils de Martyr, Nissandere Martyr, à poursuivre les demandes de son défunt père.
« Mon père vivait pour voir Viliena accusé de torture et d’incendie criminel dans un tribunal américain et je suis honoré que le tribunal me permette de mener à bien la mission de mon père, » a déclaré Nissandere Martyr. « Cette affaire est notre seule chance de demander justice et responsabilité – et sans responsabilité Viliena continuera à terroriser ma famille et notre communauté avec des menaces et de la violence. »
« L’impunité est une tragédie nationale pour Haïti: une force aussi déstabilisante que toute autre catastrophe naturelle, » a déclaré Scott Gilmore, l’avocat qui a plaidé pour CJA. « La justice a été entravée à chaque tournant en Haïti et le manque de confiance dans les tribunaux est fatal pour établir une démocratie pacifique et fonctionnelle. La réalité pour beaucoup d’Haïtiens est que confronter des politiciens corrompus et violents devant un tribunal est probablement une condamnation à mort. Nos clients ont payé le prix fort, ils ont perdu la vie, perdu des êtres chers, perdu leurs maisons. Avec la décision d’aujourd’hui, ils savent que le maire Viliena sera enfin contraint de répondre de ses crimes. »
À propos du Centre for Justice and Accountability
Le Center for Justice and Accountability (CJA) est une organisation juridique de défense des droits humains basée à San Francisco qui s’efforce de dissuader la torture, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et autres violations graves des droits humains du monde entier grâce à des stratégies novatrices en matière de litige, de politique et de justice transitionnelle qui renforcent le réseau mondial de responsabilité. La CJA collabore avec les victimes et les survivants dans la poursuite de la vérité, de la justice et de la réparation. Visitez: www.cja.org
À propos de Dentons US LLP
Dentons est le plus grand cabinet d’avocats au monde, offrant qualité et valeur aux clients du monde entier. L’approche polycentrique de Dentons et le talent de classe mondiale remettent en cause le statu quo pour faire progresser les intérêts des clients dans les communautés dans lesquelles nous vivons et travaillons. Visitez: www.dentons.com/fr
Pour plus d’informations ou pour demander des entretiens, contactez :
Dietlind Lerner, CJA Directrice des communications et de la sensibilisation Tél. +1 310 699 8775 / dlerner@cja.org
